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Amendement N° 158 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2007 par : M. Repentin, les membres du Groupe Socialiste.
Projet de loi N° 119 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2007
Après l'article 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8. Les ventes de terrains à bâtir ou logement neufs ou anciens consentis aux bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J.
« 9. Les prestations de travaux effectuées pour la construction de logement par les bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J. »
II. Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que les ventes de terrains, logements neufs et les travaux effectués par les bénéficiaires du PTZ soient soumis au taux réduit de TVA. Dès lors que le PTZ serait recentré sur les opérations d'accession sociale à la propriété, comme le propose l'amendement précédent des mêmes auteurs, il apparaît souhaitable de renforcer les aides fiscales en faveur de ces ménages qui ont le plus besoin d'une aide de la collectivité pour se loger.
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