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Amendement N° 18 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 décembre 2007 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Dans le second alinéa du III de cet article, remplacer le mot :
régional
par le mot :
général
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