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Amendement N° 26 3ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 décembre 2007 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 119 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2007
Article 20 ter
Dans le deuxième alinéa (f) du 1° du II de cet article, après les mots :
expansion au sens
insérer les mots :
économique du capital-risque et du capital investissement, tels que définis par
et remplacer le mot :
des
par le mot :
les
enfin, après les mots :
petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02)
ajouter les mots :
quel que soit le zonage de la région dans laquelle est sise l'entreprise
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