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Amendement N° 32 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 12 décembre 2007 par : M. Murat.
Projet de loi N° 119 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2007
Après l'article 46
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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