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Amendement N° 48 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 décembre 2007 par : MM. Houel, J. Gautier, Mme Mélot, M. Gaillard.
I. - Avant le dernier paragraphe de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le quatrième alinéa (2° bis) de l'article 1460 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les artisans d'art, dont l'activité principale est la réalisation de travaux de conservation ou de restauration de biens mobiliers classés au titre des monuments historiques ; »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 18 vise notamment à contribuer à la préservation du patrimoine mobilier national en proposant une déduction d'impôt au particulier pour la part des dépenses de conservation ou de restauration restant à sa charge qui n'est pas subventionnée, sous réserve que le bien restauré soit exposé au public ou confié à un service public d'archive pendant dix ans.
Le présent amendement propose d'exonérer de la taxe professionnelle les artisans d'art participant à des travaux de restauration ou de conservation d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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