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Amendement N° 55 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 1740 B du code général des impôts, avant les mots :
égale à 5 000 euros
insérer les mots :
au moins
II. - Procéder à la même insertion dans le deuxième alinéa du même texte, avant les mots :
à 10 000 euros
ainsi que, dans le troisième alinéa du même texte, avant les mots :
à 20 000 euros
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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