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Amendement N° 6 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 décembre 2007 par : M. Marini, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 119 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2007
Article 20 bis
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique
insérer les mots :
et subventionnées par l'Etat, aux associations d'enseignement supérieur reconnues d'utilité publique
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