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Amendement N° 69 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 119 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2007
Article 27 bis
Rédiger comme suit cet article :
I - L'article 1595 quater du code général des impôts est abrogé.
II - Pour compenser à due concurrence les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Plutôt que de tenter de mettre en œuvre une disposition inapplicable, il convient plutôt de la supprimer.
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