Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 74 (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2007
Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 décembre 2007 par : M. Charasse.
Projet de loi N° 119 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2007
Avant l'article 38
Avantl'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose au Parlement, en annexe au projet de loi de finances pour 2009, un rapport indiquant l'évolution des services de l'Etat, centraux et déconcentrés, existant au 1erjanvier 1981 et dont les compétences ont été en tout ou partie transférées aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation.
En ce qui concerne les effectifs d'origine de ces services, il précise le nombre d'emplois transférés aux collectivités territoriales, ainsi que le nombre de ceux restés sous le contrôle de l'Etat.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose qu'un rapport déposé par le gouvernement, étudie l'évolution des services de l'Etat, centraux et déconcentrés, existant au 1erjanvier 1981 et dont les compétences ont été transférées aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.