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Amendement N° 34 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 janvier 2008 par : M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
I.- Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées.
II.- En conséquence, dans le quatrième alinéa (3°) du même texte, remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de garantir une représentation des trois niveaux de collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de la nouvelle institution.
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