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Amendement N° 48 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 janvier 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-3 du code du travail :
Le conseil d'administration détermine les règles applicables aux agents dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou les missions du service public dont l'institution publique est chargée.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la possibilité offerte aux agents issus de l'ANPE de faire le choix de leur statut, un certain nombre de dispositions issues du code du travail ne seront pas applicables à ces agents. Il appartient donc de définir quel sera l'organe compétent pour fixer ces règles. Le conseil d'administration semble être l'organe le plus adéquat pour l'accomplissement de cette mission.
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