Amendement N° 50 (Rejeté)

Renvois pour avis

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 janvier 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Annie David Photo de Guy Fischer Photo de François Autain Photo de Gélita Hoarau 

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-6 du code du travail :

« Art. L. 311-7-6 - L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux établissements publics administratifs.

Exposé Sommaire :

Les missions de placement, d'orientation, de conseils, d'indemnisation et de contrôle des demandeurs d'emplois devant relever de la compétence d'une institution publique, il convient de doter la future institution des règles comptables adéquates, à savoir celles applicables aux établissement publics administratifs.

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