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Amendement N° 53 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 janvier 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-10 du code du travail :
« Art. L. 311-7-10 - Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution relèvent de la juridiction administrative.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de simplifier la rédaction initialement proposée par le gouvernement afin de rendre cet article plus compréhensible pour les demandeurs d'emplois dont on ne connaît que trop les difficultés qu'ils éprouvent déjà à faire reconnaître leurs droits.
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