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Amendement N° 54 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 janvier 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-11 du code du travail :
« Art. L. 311-7-11.- Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 relèvent en totalité du domaine public.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser la nature des biens immobiliers de l'institution. Ceux-ci ne peuvent être que public, une mesure inverse reviendrait à privatiser les biens et par voie de conséquence à privatiser l'institution elle-même.
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