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Amendement N° 60 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 janvier 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I. Dans la première phrase du III de cet article, supprimer les mots :
, après avis du conseil
II. Après le mot :
négocier
rédiger comme suit la fin de la troisième phrase du même III :
avec les organisations syndicales représentatives du personnel de l'Agence nationale pour l'emploi et des Assédic et, le cas échéant, conclure le statut public du personnel prévu à l'article L. 311-7-7.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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