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Amendement N° 63 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 janvier 2008 par : Mme David, MM. Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le troisième alinéa de cet article
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au transfert gratuit des biens mobiliers d'un service public à une structure privée.
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