Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Motion N° 65 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 janvier 2008 par : M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 141 (2007-2008) relatif à la réforme du service public de l'emploi
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi (N° 141, 2007-2008).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi qui porte faussement le nom de réforme de service public de l'emploi sera sans conséquence réelle sur la situation de l'emploi.
A cela s'ajoute le fait que l'institution qui pourrait découler de l'adoption de ce projet de loi serait bien dépourvu puisque le gouvernement entamera bientôt une négociation sur la notion d'offre valable d'emploi, pierre angulaire de la mission des agents du service public de l'emploi. Une adoption dans ces conditions laisse préjuger des résultats de la négociation.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.