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Amendement N° 113 (Irrecevable)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008
Déposé le 31 mars 2008 par : Mme Mathon-Poinat, M. Billout, Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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