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Amendement N° 93 2ème rectif. (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008
Discuté en séance le 2 avril 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Virapoullé, Mme Sittler, M. Milon.
Projet de loi N° 211 (2007-2008) relatif aux contrats de partenariat
Après l'article 31
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 14èmealinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) - Les activités financées par les contrats de partenariats prévus à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. »
Exposé Sommaire :
Les contrats de partenariat, selon la jurisprudence européenne (arrêt Altmark, paquet Monti) ne constituent pas des aides d'Etat lorsque la compensation des obligations de service public n'excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par ces mêmes obligations.
Or, dans les départements d'outre-mer, l'addition des contrats de partenariat et des aides fiscales octroyées au titre de la défiscalisation risque à coup sûr d'excéder cette notion de « juste compensation », entraînant de par là même un risque de rejet par la Commission de Bruxelles.
Le présent amendement se propose donc d'exclure du bénéfice de la défiscalisation toute opération déjà financée en contrat de partenariat, afin de prévenir tout risque de rejet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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