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Amendement N° 1 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 avril 2008
Discuté en séance le 15 mai 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 mai 2008 par : M. Garrec, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit cet article :
La présente loi organique entre en vigueur le 1erjanvier 2009 si elle est publiée avant cette date ou, à défaut, dès sa publication.
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