Sous-Amendement N° 155 2ème rectif. à l'amendement N° 151 (Tombe)

Les articles 24 et 39 de la Constitution créent un lien constitutionnel entre les collectivités territoriales et les Français de l'étranger et leurs instances. Il est proposé de rappeler ce lien.

Par ailleurs, les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger sont assimilés sur plusieurs points aux élus locaux :

- L'article 3 alinéa 1 de la loi du 6 novembre 1962 prévoit qu'ils peuvent présenter des candidatures à l'élection présidentielle, à l'instar des élus des collectivités territoriales ;

- L'art. 7 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires accorde aux fonctionnaires candidats à une élection à l'Assemblée des Français de l'étranger ou qui en sont élus membres la même protection qu'aux élus locaux. Il dispose que leur carrière ne peut en aucune manière être affectée par les votes ou opinions émis au cours de leur campagne électorale ou de leur mandat.

A l'instar des élus locaux, les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger bénéficient également, en vertu des articles 1^erter à 1^er quinquiès de la loi du 7 juin 1982 modifiée :

- d'une indemnité de fonction ;

- d'une protection à raison des accidents subis dans l'exercice de leurs fonctions ;

- d'un droit à la formation.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).