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Amendement N° 172 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après les mots :
avis public
insérer le mot :
impératif
Exposé Sommaire :
L'avis de la Commission instituée par cet article doit être obligatoirement suivie par le Président de la République.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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