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Amendement N° 182 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 434 )
Déposé le 13 juin 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, remplacer les mots :
tenant compte
par le mot :
fonction
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement, en reprenant la rédaction proposée par le « Comité Balladur », proposent de donner à cette disposition un caractère plus contraignant.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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