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Amendement N° 184 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 29 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 29. - Le Parlement se réunit en session extraordinaire à sa propre initiative ou sur proposition du Premier ministre, à la demande des trois cinquièmes des membres composant l'Assemblée Nationale, sur un ordre du jour déterminé. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent restreindre l'utilisation par l'exécutif des sessions extraordinaires, non pas pour alléger le travail parlementaire, mais bien pour empêcher les mauvais coups en période estivale, comme par exemple le bouclier fiscal en juillet 2007.
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