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Amendement N° 191 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 13 juin 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le 1° de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment important de rappeler dans cet article qui organise la répartition entre le domaine législatif et le domaine réglementaire que le Parlement vote la loi.
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