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Amendement N° 194 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avantl'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 37 de la Constitution est abrogé.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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