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Amendement N° 238 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les mots : « législatives ou » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont favorables à une politique de décentralisation démocratique et ne souhaitent pas qu'elle se construise en opposition à l'idée de l'unicité de la République.
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