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Sous-Amendement N° 287 à l'amendement N° 129 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juin 2008 par : Mme Gourault.
Rédiger comme suit le huitième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 129 pour l'article 65 de la Constitution :
« Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le garde des Sceaux. La formation plénière élit son président parmi ses membres. Elle statue à la majorité des trois quarts de ses membres.
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte plusieurs modifications à l'alinéa qui concerne la formation plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature.
D'abord, il est proposé que la formation plénière soit composée de l'ensemble des membres des deux formations et non pas seulement d'une partie d'entre elles.
Ensuite, il est proposé que le président de la formation plénière soit élu parmi ses membres.
Enfin, cet amendement modifie son mode de fonctionnement interne en prévoyant qu'elle statue à la majorité des trois quarts.
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