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Amendement N° 306 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 juin 2008 par : M. Charasse.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique. »
Exposé Sommaire :
Dès lors que le législateur a choisi d'inscrire le nombre de sièges de députés et éventuellement de sénateurs dans la Constitution elle-même, il paraît indispensable de prévoir une disposition permettant une certaine souplesse afin que le Parlement ne soit pas tenu de procéder à une révision de la Constitution et d'aller à Versailles pour un simple ajustement du nombre des membres du Parlement afin de tenir compte de l'évolution des territoires de la République.
Il est donc suggéré de prévoir que les dispositions de l'article 24 de la Constitution pourront être précisées et complétées par une simple loi organique, comme l'on fait les constituants de 1958 en ce qui concerne le domaine de la loi prévue à l'article 34 de la Constitution.
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