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Amendement N° 46 rectifié (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2008 par : M. Cointat, Mme Kammermann, M. Duvernois.
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 40 de la Constitution, les mots : « d'une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ».
Exposé Sommaire :
L'article 40 de la Constitution déclare irrecevables les propositions et amendements parlementaires « lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. »
Il résulte de l'emploi du pluriel pour les recettes qu'une compensation entre recettes à due concurrence est possible, alors que l'emploi du singulier ne permet pas de compenser une augmentation de charge, même modeste, par une économie. Dans ce dernier cas, même s'il y a un gage, celui-ci est inopérant sur le plan juridique, et l'amendement n'est pas recevable. Une exception existe désormais pour les amendements prévoyant des redéploiements de crédits entre deux programmes d'une même mission, dans le cadre des amendements déposés sur un projet de loi de finances, conformément à l'article 47 de la loi organique du 1eraoût 2002 relative aux lois de finances (LOLF).
Nous proposons de remplacer le singulier par le pluriel dans l'expression : « charges publiques » de façon à permettre de gager une augmentation de dépenses par une économie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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