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Amendement N° 58 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 11 juin 2008 par : MM. Virapoullé, Lecerf.
Compléter le second alinéa du 4° de cet article par les mots :
dans le respect des dispositions de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, et notamment de son article 6
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser que toute action législative en faveur de l'égal accès des femmes et des hommes ne saurait avoir pour effet de méconnaître l'exigence de prise en compte des mérites et de choix au regard de ce critère.
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