Amendement N° 65 (Tombe)

Cet amendement complète la mission générale du Défenseur des droits des citoyens en matière de fonctionnement des services publics au-delà des seules réclamations qui peuvent lui être adressées. Il permet d'établir une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la correcte conciliation du principe de continuité des services publics et du droit de grève. Il consacre, enfin, explicitement le principe de continuité des services publics dont la valeur constitutionnelle a été proclamée par le Conseil constitutionnel et souligne sa dimension territoriale, essentielle notamment pour l'ensemble des collectivités d'outre-mer et de leurs habitants.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).