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Motion N° 148 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 459 (2007-2008) constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la ve république constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, l'article 18du projet de loi constitutionnelle relatif à la modernisation des institutions de la Vème République (n° 459, 2007-2008).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion estiment nécessaire que la commission des lois réexamine cet article 18 qui a trait au droit d'amendement des parlementaires, à la lumière des déclarations du Président de la République qui annonce se porter garant des droits d'amendement de l'opposition.
NB:En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion de l'article.
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