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Amendement N° 17 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 11 juillet 2008 par : M. Vasselle.
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution :
« Le Parlement consacre au moins le quart du temps de la session ordinaire au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend proposer une rédaction différente de la disposition tendant à promouvoir les activités de contrôle des Assemblées afin de laisser plus de souplesse au Parlement dans l'organisation de ce contrôle au cours de la session ordinaire.
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