Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 38 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit le troisième alinéa du 2° de cet article :
« Les modalités de sa présentation sont déterminées par une loi organique.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions d'exercice du droit d'initiative législative instauré par cet article sont déjà très restrictives et rejettent donc l'ajout d'un contrôle de constitutionnalité qui met une nouvelle fois en cause la souveraineté populaire. Ils tiennent également à préciser que la loi organique se contentera d'organiser les modalités de dépôt de la proposition de loi auprès des assemblées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.