Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 67 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le 1° de cet article.
Exposé Sommaire :
Au-delà des débats sur la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, cet amendement inscrit dans la Constitution des limites au droit d'amendement.
Les auteurs de cet amendement s'opposent à une telle démarche qui démontre la volonté de restreindre les droits fondamentaux des parlementaires, notamment de l'opposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.