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Amendement N° 75 (Rejeté)

Modernisation des institutions de la ve république

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 15 juillet 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Projet de loi N° 459 (2007-2008) constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la ve république constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

Article 23

Rédiger ainsi cet article :

Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimé.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement estiment indispensable, pour restaurer les droits du Parlement, de supprimer sans ambiguïté l'article 49-3 de la Constitution.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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