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Amendement N° 77 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 51-2 de la Constitution, après le mot :
création
insérer les mots :
à l'initiative d'au moins trente parlementaires ou d'un groupe parlementaire
Exposé Sommaire :
Il s'agit de garantir les droits de l'opposition ou des groupes minoritaires en matière de création de commission d'enquête.
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