Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 79 rectifié (Rejeté)

Modernisation des institutions de la ve république

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 17 juillet 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Projet de loi N° 459 (2007-2008) constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la ve république constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

Article 25 ter

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution est complété par les mots : « ou par un groupe parlementaire à l'unanimité de ses membres ».

Exposé Sommaire :

Il s'agit par cet amendement de rétablir la disposition votée par le Sénat en première lecture visant à élargir le droit de saisine du Conseil Constitutionnel au groupe parlementaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org