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Amendement N° 80 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2008 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution, remplacer les mots :
donne son avis
par les mots :
rend un avis conforme
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le rôle de la formation du Conseil supérieur de la magistrature, compétent à l'égard des magistrats du parquet, en matière de nomination. En effet, il convient que celle-ci rende un avis conforme, qui lie le gouvernement, et non pas seulement un avis simple, afin de garantir une certaine indépendance du parquet vis-à-vis du pouvoir politique.
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