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Amendement N° 124 (Non soutenu)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
( amendement identique : 234 )
Déposé le 9 octobre 2008 par : M. Alduy.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 1er
Dans la première phrase du second alinéa du IV de cet article, après les mots :
à titre expérimental,
insérer les mots :
avec l'accord de l'établissement public de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat pour tous les programmes situés sur son périmètre
Exposé Sommaire :
Il convient de mieux associer à la convention les EPCI délégataires de l'attribution des aides à la pierre.
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