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Amendement N° 130 (Non soutenu)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 9 octobre 2008 par : M. Alduy.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A ce titre, elle établit un rapport annuel soumis au Président de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale et au Président de la Commission des Affaires économiques du Sénat.
Exposé Sommaire :
Il convient de faire bénéficier les parlementaires de l'effort de transparence demandé en matière de 1 % logement.
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