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Amendement N° 138 (Non soutenu)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 9 octobre 2008 par : M. Alduy.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 9
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I de cet article :
« Lorsqu'un Établissement public de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat demande à conclure avec l'État une convention conforme aux dispositions du présent article, le représentant de l'État dans le département dispose d'un délai de trois mois pour notifier son accord ou motiver son refus.
Exposé Sommaire :
Le Préfet dispose de trois mois pour approuver la convention de délégation ou pour la refuser. Il doit motiver sa décision. De plus c'est la convention elle-même qui précise les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, estimant sa mise en œuvre manifestement insuffisante, pourra la dénoncer.
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