Amendement N° 142 (Tombe)

Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république

Déposé le 9 octobre 2008 par : M. Alduy.

Photo de Jean-Paul Alduy 

Rédiger comme suit le VI de cet article :

VI. - Le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ce délai est ramené à douze mois lorsque le programme local de l'habitat doit être transposé dans le plan local d'urbanisme. La transposition peut se faire en utilisant la procédure de révision simplifiée visée à l'article L. 123-13. »

Exposé Sommaire :

Il convient de renforcer l'opérationnalité du PLH et la rapidité de sa transposition dans le PLU.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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