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Amendement N° 143 (Non soutenu)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 9 octobre 2008 par : M. Alduy.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 9
Dans le VII de cet article, remplacer les mots :
vingt-quatre
par le mot :
douze
Exposé Sommaire :
Il convient de renforcer l'opérationnalité du PLH et la rapidité de sa transposition dans le PLU.
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