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Amendement N° 145 (Non soutenu)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 9 octobre 2008 par : M. Alduy.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 3° du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « En matière d'équilibre social de l'habitat : » sont insérés les mots : « élaboration et mise en œuvre du ».
Exposé Sommaire :
La compétence en matière de logement des Communautés Urbaines et des Communautés d'agglomération n'est pas définie par un ensemble de matières, d'opérations ou de zones, mais par l'obligation d'établir un PLH qui couvre l'ensemble du périmètre de l'EPCI, l'ensemble des actions et opérations visant l'offre de logement, l'hébergement, la réhabilitation du patrimoine public et privé...et, de façon générale l'ensemble des objectifs et des actions visant l'équilibre social et urbain de l'habitat sur le périmètre de l'EPCI. Le PLH ne se laisse pas enfermer par les principes de spécialité et d'exclusivité des établissements publics.
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