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Amendement N° 146 (Non soutenu)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 9 octobre 2008 par : M. Alduy.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 10
Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
conseil municipal
insérer les mots :
ou le conseil communautaire
Exposé Sommaire :
Dans les Communautés Urbaines et dans certaines Communautés d'Agglomérations c'est le Conseil Communautaire qui établit le PLU ou qui le modifie.
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