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Amendement N° 152 (Non soutenu)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 9 octobre 2008 par : M. Alduy.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 17
Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
à compter de la signature du contrat de location - accession et jusqu'à la fin de la cinquième année civile qui suit la levée d'option
par les mots :
à compter de la signature du contrat de location - accession et jusqu'à la levée d'option
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l'ensemble des conditions d'ordre social qui pèsent sur le PSLA, il apparaît normal et logique de les prendre en compte dans le décompte des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU, jusqu'à la levée d'option.
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