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Amendement N° 155 (Non soutenu)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Déposé le 9 octobre 2008 par : M. Alduy.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 24
Compléter le 1° de cet article par les mots :
et du président de l'établissement public de coopération intercommunale signataire d'un programme local de l'habitat
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même
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