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Amendement N° 266 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 9 octobre 2008 par : M. Dallier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 7
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un rapport présentant l'état d'avancement et le bilan de la mise en oeuvre du programme national de requalification des quartiers anciens est déposé par le gouvernement devant le Parlement, avant le 1er octobre de chaque année.
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